Honoraires - Teresa Skibicka

Les honoraires pour les services fournis par le Cabinet sont fixés individuellement avec chaque Client en fonction du type et de la complexité de l’affaire et de la charge du travail à effectuer.
En fixant la rémunération, le Cabinet applique le principe d’élasticité se reflétant dans l’adaptation de son montant aux besoins et capacités financières du Client.

Le Cabinet applique les systèmes de rémunération suivants :

Les honoraires forfaitaires – dans le cadre des honoraires forfaitaires, le Client obtient une assistance juridique permanente et complexe dans l’étendue qu’il a choisie. L’assistance juridique permanente assure au Client un accès illimité aux services du Cabinet, en permettant de résoudre les problèmes juridiques avec célérité et moyennant un prix avantageux. Les honoraires forfaitaires ne comprennent pas de frais de représentation payés par l’adversaire au procès dans la procédure judiciaire et dans la procédure d’exécution forcée. Les honoraires forfaitaires du Cabinet débutent à 500.00 PLN net par mois, en fonction de la taille de l’entité, du nombre des procédures judiciaires, de la fréquence des RDV en son siège social et des diligences à accomplir.

Le tarif horaire – le montant des honoraires est calculé en fonction des heures travaillées consacrées à la réalisation d’une commande sur la base du tarif horaire convenu avec le Client.
Ce système de calcul est recommandé aux Clients ayant besoin d’une assistance juridique ad hoc, notamment ponctuelle, comme par exemple la participation aux négociations, dans la procédure précontentieuse, l’établissement d’un type du document officiel ou procédural, du projet de contrat, de l’accord, du règlement, ou de l’opinion juridique écrite. Dans le cadre de ce système de calcul, le Client reçoit un bordereau détaillé des actes accomplis par le Cabinet.

Les honoraires du Cabinet au titre des conseils juridiques y compris les conseils juridiques donnés via Internet, commencent à 55.00 PLN net.

Les honoraires du Cabinet au titre de la représentation sont fixés sur le fondement des honoraires fixés par les dispositions du Règlement du Ministre de la Justice du 28 septembre 2002 sur les rémunérations des services des conseils juridiques et sur le paiement par le Trésor Public des frais de l’assistance accordée par le conseil juridique commis d’office (J.O. nº 163, texte 1349 tel que modifié),tenant compte du degré de complexité de l’affaire et de la charge prévisible du travail du Cabinet.
Les calculs s’opèrent après la clôture de l’affaire dans une instance donnée.

Les honoraires du Cabinet dans la procédure de recours relative à l’attribution du marché public introduite devant la Chambre de Commerce Polonaise, près le Président des Marchés Publics, sont fixés conformément aux dispositions du Règlement du Conseil des Ministres du 15 mars 2010 en matière du montant et des modalités de perception des droits d’inscription relatifs au recours et des types de dépens dans la procédure de recours et des modalités de leur calcul (J.O. de 2007, nº 223, texte 1655 tel que modifié).

Le système avec une prime de succès – dans les affaires relatives au recouvrement des créances et à la revendication des sommes dues ainsi que dans les affaires plus compliquées ou quand la valeur du litige est importante, les honoraires peuvent inclure une prime de résultat dont le montant et les modalités de calcul seront fixés individuellement avec le Client en tant que les honoraires supplémentaires ("Success Fee").

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